« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code ».

« L’Œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ».

Œuvres protégées

Selon l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle :
« Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».

Petite explication : Toute création originale est protégée par le code de la propriété intellectuelle.

Titulaires du droit d’auteur

Selon l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle :
«  La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».

Petite explication : Le premier qui divulgue l’œuvre est considéré comme propriétaire de l’œuvre, attention à bien prendre soin de protégée vôtre œuvre, avant toute divulgation.

Droits moraux

Selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle :
«  L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ».

Petite explication : Le nom de l’auteur doit toujours figurer sur les supports de mise à disposition de l’œuvre au public.

Selon l’article L121-2 du code de la propriété intellectuelle :
« L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L132- 24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir. Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation déterminé à l’article L123-1 ».

Petite explication : Seul celui qui à créer l’œuvre a le droit de la mettre à disposition du public, ou bien sa famille, après son décès se droit reste valable 70 ans après la mort de l‘auteur.

Droits patrimoniaux

Selon l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle :
«  Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ».

Petite explication : Les droits sont divisés en deux parties, d’une part le droit d’exploitation et d’autre, le droit de reproduction, décris dans les articles ci-dessous.

Selon l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle :
«  La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée.

Par télédiffusion : La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l’émission d’une œuvre vers un satellite ».

Selon l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle :
«  La reproduction de l’œuvre consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type ».

Selon l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle :
«  Toute représentation ou reproduction intégrales ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de des ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Petite explication : Toujours demander l’accord de l’auteur avant d’utiliser son œuvre, logique non?

Selon l’article L122-7 du code de la propriété intellectuelle :
«  Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessible à titre gratuit ou à titre onéreux. La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction. La cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation. Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat ».

Petite explication : L’auteur peut louer, ou ventre son œuvre, il peut céder ces droits si il le souhaite, chaque autorisation donnée doit être notifiée dans un acte de cession de droit. L’auteur peut louer, ou céder tous ou une partie de ses droit.

Durée de la protection

Selon l’article L123-1 du code de la propriété intellectuelle :
«  L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Petite explication : Une protection de l’auteur à vie et 70 ans après sa mort.

Selon l’article L123-2 du code de la propriété intellectuelle :
«  Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. Pour les œuvres audiovisuelles, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur principal ».

Petite explication : Les ouvres tombes dans le domaine public 70 ans après la mort du dernier collaborateur vivant.

Selon l’article L123-7 du code de la propriété intellectuelle :
«  Après le décès de l’auteur, le droit de suite mentionné à l’article L 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et pour l’usufruit prévu à l’article L123-6, de son conjoint, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes ».

Petite explication : L’auteur peut choisir dans ce testament de léguer ses droits à qui il veut.

Droits des producteurs de phonogrammes

Qu’Est-ce qu’un producteur ?

Selon l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle :
«  Le producteur de phonogramme est la personne, physique et morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ».

«  L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L214-1 ».