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Comment choisir son statut juridique pour s'autoproduire Le statut juridique : Pourquoi un statut juridique ?
Pour toute activité lucrative la loi impose une déclaration d’activité et des taxes sur les opérations effectuées, une déclaration d’activité est nécessaire pour pouvoir exercer vôtre activité en toute quiétude. La déclaration d’activité se fera à vôtre CFE (centre des formalité des entreprises), compétent. Les formalités ont étaient considérablement facilitées, un dossier simple à remplir et voila le tour est joué, en plus avec les dispositifs mis en place vous pouvez bénéficier d’aides pour la création de vôtre entreprise (ACCRE, EDEN, Chéques conseils, maintient des allocations chômages, Régime micro, BIC, BNC, ZUS, ZFU, ZRU ) tout un tas de raisons de se lancer sans trop de risques et de difficultés. Mais n’oublier pas vaut mieux s’acquitter de ses dettes et être honnête, pour pouvoir dormir sur ses deux oreilles, et profiter pleinement de son projet en se mettant en règle avec la loi. A bon entendeur. Quelles sont les formes juridiques ? Il existe plusieurs formes juridiques, SARL, EURL, Entreprises individuelles et bien d’autres encore. Je vais tenter de vous expliquer le fonctionnement et les subtilités des formes d’entreprises les plus rependues c’est-à-dire les trois formes citées plus haut. La Sarl : (Société à Responsabilité Limitée)Avec un minimum de 2 salariés et au maximum 50 salariés, l’entreprise et dirigé par un gérant, nommé par les statuts ou par décision des associés. C’est le gérant qui prend toutes les décisions importantes, dans la SARL les associés y compris le gérant, ne sont responsables des dettes sociales que sur leurs apports personnels fait à l’entreprise. Cependant la responsabilité du gérant peut être étendue sur ses biens personnels, en cas de faute de gestion. Pour plus d’infos voir la page entreprise . L’Eurl : C’est une photocopie de la SARL sauf que ici il n’y a pas d’associé, l’imposition peut se faire soit sur l’IR soit sur l’IS. Pour plus d’infos voir la page entreprise . L’entreprise individuelle : Pour cette forme d’entreprise nul n’est besoin d’associé, pas de capital minimum non plus, un seul patron, donc une facilité de gérance assurée. Pour plus d’infos voir la page entreprise.
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